1. Introduction et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site internet, son utilisation ainsi que les ventes de meubles et d’articles pour la maison réalisées en ligne auprès des consommateurs.
Le site est exploité sous le nom commercial Flyrflemis. Il permet aux visiteurs de consulter les produits proposés et, sous réserve de leur disponibilité, de passer commande en ligne.
Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs qui utilisent le site ou effectuent un achat par son intermédiaire. Elles doivent être consultées avant toute commande. Les informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux frais de livraison et aux modalités de paiement sont présentées au consommateur avant la validation de son achat.
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les règles relatives à l’utilisation générale du site s’appliquent dès son utilisation. En revanche, la simple consultation du site ne vaut pas acceptation d’une commande ou conclusion d’un contrat de vente.
2. Compte utilisateur et responsabilité du site
2.1. Création et utilisation d’un compte
Lorsque la fonctionnalité de création de compte est disponible, le consommateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de prendre les précautions raisonnables nécessaires à la sécurité de son compte. En cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion d’accès frauduleux, il est invité à nous contacter rapidement.
La création d’un compte n’est pas une condition obligatoire à l’achat lorsque le site permet de commander en tant qu’invité.
Nous pouvons prendre des mesures proportionnées en cas de fraude, d’utilisation illicite du site ou de violation des présentes conditions. Toute restriction ou suspension d’accès doit respecter les dispositions légales applicables et, lorsque cela est nécessaire, les droits du consommateur.
2.2. Utilisation du site
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site conformément aux lois et règlements applicables. Ils s’interdisent notamment de :
-
utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
-
tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes d’autres utilisateurs ;
-
perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;
-
transmettre des contenus malveillants ou effectuer des opérations susceptibles de nuire au site ou à ses utilisateurs.
2.3. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer l’accès au site et le bon fonctionnement de ses fonctionnalités. L’accès peut toutefois être temporairement interrompu, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Nous nous efforçons de présenter des informations exactes et actualisées. Si une erreur ou une omission est constatée, nous prenons les mesures raisonnables pour la corriger.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment en matière de livraison, de conformité des produits, de sécurité ou de droits légaux des consommateurs.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Présentation des produits
Les produits proposés sur le site sont des meubles et des articles pour la maison. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles disponibles, les visuels, la description et le prix du produit.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Leur rendu peut varier légèrement selon l’écran, les paramètres d’affichage ou les conditions de prise de vue. Ces différences visuelles ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle entre le produit livré et ses caractéristiques essentielles annoncées.
Le consommateur est invité à consulter attentivement la description et les caractéristiques du produit avant de passer commande.
3.2. Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités réelles. La présence d’un produit sur le site ne garantit pas qu’il restera disponible à tout moment.
Si un produit commandé ne peut finalement pas être fourni, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais et lui proposons une solution conforme à la réglementation applicable, notamment le remboursement des sommes dues lorsque la commande ne peut être exécutée.
Nous ne présentons aucune quantité de stock comme garantie lorsqu’elle n’a pas été vérifiée.
3.3. Prix
Les prix sont affichés en euros (€). Le prix applicable est celui présenté au consommateur au moment de la validation de sa commande.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires applicables sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande. Le montant total à payer est présenté au consommateur avant qu’il ne soit engagé.
Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté après la conclusion du contrat sans le consentement exprès du consommateur ou sans fondement légal.
En cas d’erreur manifeste affectant un prix affiché, nous examinons la situation au regard des circonstances et des règles légales applicables. Une erreur de prix ne nous autorise pas à annuler arbitrairement un contrat déjà valablement conclu.
4. Commandes et paiements
4.1. Processus de commande
Pour passer commande, le consommateur sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis accède à la page de paiement.
Il doit renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisir parmi les moyens de paiement effectivement proposés sur la page de paiement.
Avant la validation définitive, le consommateur peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et le montant total de sa commande. Il lui appartient de corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer son achat.
La validation de la commande implique une obligation de paiement. Le consommateur doit pouvoir identifier clairement cette obligation au moment de l’action finale de commande.
4.2. Confirmation et conclusion du contrat
Après la transmission de la commande, un accusé de réception électronique peut être envoyé à l’adresse indiquée par le consommateur.
Cet accusé de réception confirme la bonne réception de la demande de commande. Il ne doit pas être confondu avec une confirmation définitive lorsque la commande nécessite encore une validation.
La commande est acceptée et le contrat de vente est conclu lorsque le paiement a été validé et que nous avons confirmé l’acceptation de la commande par un moyen électronique.
Les communications relatives à la commande sont envoyées aux coordonnées fournies par le consommateur. Celui-ci doit veiller à leur exactitude et vérifier ses courriers électroniques, y compris le dossier des courriers indésirables.
4.3. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des options effectivement proposées sur la page de paiement du site.
Les opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires de paiement intervenant dans le processus de transaction. Les modalités de traitement des données de paiement dépendent du moyen choisi et des conditions applicables au prestataire concerné.
Nous ne demandons pas au consommateur de communiquer par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire ou son cryptogramme visuel.
En cas de refus de paiement, de transaction interrompue ou d’anomalie constatée, la commande peut ne pas être validée. En cas de débit incorrect ou de paiement effectué en double, le consommateur peut nous contacter afin que la situation soit vérifiée.
5. Livraison
5.1. Zone de livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine, sous réserve de l’éligibilité de l’adresse indiquée et des possibilités effectives de livraison.
La disponibilité de la livraison vers certaines destinations particulières ou zones spécifiques dépend des possibilités présentées au moment de la commande. Les territoires ultramarins et les destinations particulières ne sont pas automatiquement inclus dans la zone de livraison.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :
-
Pour une commande inférieure à 85 € : les frais de livraison sont de 8 €.
-
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 85 € : la livraison est gratuite.
Les frais applicables sont récapitulés avant la validation définitive de la commande.
5.3. Préparation des commandes
Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de sa confirmation.
Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables.
Les commandes confirmées avant 18 h 00, heure locale en France, peuvent commencer à être traitées le jour même. Les commandes confirmées après 18 h 00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées à partir du jour ouvré suivant.
Le début du traitement ne signifie pas que la commande est expédiée le jour même.
5.4. Transport et délais estimés
Le délai de transport estimé est de 6 à 11 jours ouvrés à compter de la prise en charge effective du colis par le transporteur.
En tenant compte du traitement et du transport, le délai global indicatif est généralement de 7 à 14 jours ouvrés.
Les expéditions peuvent être confiées, selon la commande et l’organisation logistique, à des transporteurs tels que FedEx, DHL Express ou UPS. Le transporteur applicable dépend des conditions effectives d’expédition.
Ces délais sont des estimations et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, des périodes de forte activité, des jours fériés, des contraintes de transport ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté.
Les délais estimés ne réduisent pas les droits du consommateur en cas de retard de livraison au regard de la législation applicable.
5.5. Suivi et incidents de livraison
Lorsque les informations de suivi sont disponibles, elles sont communiquées au consommateur par courrier électronique après l’expédition. Leur mise à jour peut nécessiter un certain délai.
En cas de retard, de colis endommagé, de produit manquant ou de livraison anormale, le consommateur peut nous contacter en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant de comprendre la situation.
En cas de perte ou de dommage pendant le transport, nous examinons la situation et apportons une réponse conformément aux obligations légales applicables. Le recours à un transporteur ne nous exonère pas des responsabilités qui nous incombent à l’égard du consommateur.
5.6. Transfert des risques
Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens.
Les règles légales particulières s’appliquent lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le professionnel.
5.7. Retard de livraison
En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. La résolution peut également être immédiate dans les situations où la loi le permet, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
Les sommes dues sont alors remboursées dans les délais légaux.
Pour les modalités détaillées, le consommateur peut consulter la politique intitulée Politique d’expédition et de livraison disponible sur le site.
6. Annulation des commandes
6.1. Demande d’annulation avant expédition
Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée en nous contactant à l’adresse cither@flyrflemis.com.
La demande doit préciser le numéro de commande et les informations nécessaires à son identification.
Nous vérifions l’état de traitement de la commande. Si celle-ci peut encore être arrêtée, son annulation est confirmée et les sommes dues sont remboursées selon les modalités applicables.
Une demande d’annulation ne signifie pas automatiquement que la commande a été annulée. Le consommateur reçoit une confirmation lorsque l’annulation a effectivement été acceptée.
6.2. Commande déjà expédiée
Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être arrêtée par la procédure ordinaire d’annulation.
Toutefois, cette situation ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Le consommateur peut exercer ce droit dans les conditions prévues à la section relative aux retours et à la rétractation.
6.3. Remboursement après annulation
Lorsqu’une annulation est acceptée, le remboursement est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour une autre modalité lorsque la loi le permet.
Les délais légaux de remboursement restent applicables. Le délai d’exécution technique par la banque ou le prestataire de paiement peut différer du moment où le remboursement est initié.
Les modalités complémentaires figurent dans la politique intitulée Politique d’annulation des commandes disponible sur le site.
7. Retours, droit de rétractation et remboursements
7.1. Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente à distance conclus avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour la vente de biens, ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, conformément aux règles applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire à cither@flyrflemis.com. Il doit indiquer son intention de se rétracter et fournir les informations permettant d’identifier la commande.
L’exercice du droit de rétractation n’est pas conditionné à l’utilisation d’un formulaire particulier, dès lors que la volonté de se rétracter est exprimée sans ambiguïté.
7.2. Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens ou les remettre à la personne désignée pour les recevoir, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, conformément à la loi.
Les modalités pratiques de retour et l’adresse de retour sont communiquées par courrier électronique après la prise en charge de la demande.
L’adresse de contact indiquée dans les présentes conditions n’est pas une adresse de retour. Le consommateur ne doit pas envoyer un colis à cette adresse sans instruction préalable.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Le simple déballage ou montage d’un meuble ne constitue pas automatiquement une exclusion du droit légal de rétractation. Les exceptions légales restent applicables selon la nature du produit et les circonstances de la vente.
7.3. Frais de retour
En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit non conforme, endommagé ou livré par erreur, les frais correspondants sont pris en charge par nos soins conformément aux obligations légales applicables.
Aucun frais de retour ou de traitement non prévu par la loi ou non porté à la connaissance du consommateur dans les conditions requises ne peut lui être imposé.
7.4. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes dues conformément aux dispositions légales, notamment le prix des biens et, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à la loi.
7.5. Délai commercial supplémentaire de retour de 42 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité commerciale de demander un retour dans un délai de 42 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables à cette offre.
Cette possibilité commerciale est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours. Elle ne remplace pas ce droit, ne le réduit pas et ne limite pas les garanties légales du consommateur.
Les conditions pratiques de cette possibilité commerciale, notamment les modalités de demande, les frais de retour et les conditions d’acceptation, sont précisées dans la politique intitulée Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
7.6. Absence d’échange direct
Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct de produits.
Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit pour convenance personnelle, il peut, si les conditions applicables sont réunies, demander le retour du produit initial et passer une nouvelle commande après traitement du retour.
Cette modalité commerciale ne limite pas les droits du consommateur à la réparation ou au remplacement d’un bien non conforme dans le cadre de la garantie légale de conformité.
7.7. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Si un produit arrive endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité, le consommateur est invité à nous contacter rapidement en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.
Nous examinons la demande et proposons une solution conformément aux droits légaux du consommateur et à la situation constatée.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur de demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou que l’une des situations prévues par le Code de la consommation est réunie, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Pour les biens neufs, l’action au titre de la garantie légale de conformité s’exerce dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les règles de présomption d’antériorité du défaut et les autres modalités prévues par le Code de la consommation sont applicables.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
8. Confidentialité et protection des données
Nous traitons les données personnelles nécessaires à la consultation du site, à la gestion des comptes lorsqu’ils existent, au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et au respect de nos obligations légales.
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment les coordonnées, les informations de livraison et de facturation, les données relatives aux commandes, les échanges avec le service client et certaines données techniques liées à l’utilisation du site.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données personnelles.
Selon les circonstances et la base juridique applicable, les consommateurs peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ils peuvent également retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à cither@flyrflemis.com.
Les cookies et technologies similaires peuvent être utilisés pour assurer le fonctionnement du site, mémoriser certaines préférences ou, lorsque cela est autorisé et que le consentement requis a été recueilli, mesurer l’audience ou proposer des contenus adaptés.
Les informations détaillées sur les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits figurent dans notre Politique de protection des données personnelles.
9. Litiges et droit applicable
9.1. Réclamation auprès du service client
En cas de question ou de difficulté concernant une commande, un produit ou l’utilisation du site, le consommateur est invité à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : cither@flyrflemis.com.
Nous examinons les demandes au regard des informations communiquées et des dispositions légales applicables.
9.2. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève le professionnel, dans les conditions prévues par la loi.
Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
9.3. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont interprétées conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.
Aucune clause des présentes conditions ne saurait priver le consommateur des règles impératives de protection qui lui sont applicables, notamment celles relatives à la compétence juridictionnelle.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
10. Modifications des conditions générales
Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du site, de nos services ou des dispositions légales et réglementaires applicables.
La version mise à jour est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur lorsqu’elle est indiquée.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’impose. Les conditions applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du consommateur et acceptées lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives.
Nous invitons les utilisateurs à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
11. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, un produit ou un service, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse :
7303 Montgomery Blvd NE #C55, Albuquerque, NM 87109, États-Unis
Téléphone :
+1 (505) 393-7416
E-mail :
cither@flyrflemis.com
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.